Conditions Générales de Vente

1. Objet et périmètre

Le Prestataire fournit au Client :

• Un ou plusieurs distributeurs IoT (matériel) installés sur les sites désignés par le Client ;
• La connexion permanente de ces distributeurs à la plateforme SportLocker (firmware + MQTT) ;
• Un accès au dashboard opérateur ops.sportlocker.fr pour la gestion du parc, des tarifs et du suivi des prêts ;
• L'accès à l'application citoyenne app.sportlocker.fr pour les utilisateurs finaux ;
• La maintenance préventive et corrective des distributeurs (cf. article 6) ;
• Les mises à jour logicielles (OTA) des distributeurs et de la plateforme.

2. Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis nominatif établi par le Prestataire, précisant :

• Le nombre et la configuration des distributeurs ;
• Les frais d'installation (one-shot) ;
• L'abonnement mensuel par distributeur ;
• La durée d'engagement ;
• Les conditions particulières éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte (cf. article 4).

3. Tarifs indicatifs

Les tarifs indicatifs publiés sur le site vitrine sont les suivants (HT, par distributeur) :

• Mairies : 1 000 € installation + 425 €/mois — engagement 36 mois ;
• Campings : 850 € installation + 400 €/mois — engagement 24 mois ;
• Hôtels : 900 € installation + 475 €/mois — engagement 24 mois.

Ces tarifs sont susceptibles de varier en fonction des volumes, des contraintes d'installation et des options retenues. Seul le devis fait foi.

4. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis :

• Frais d'installation : 30 % à la commande, solde à la mise en service ;
• Abonnement : facturé mensuellement, payable à 30 jours fin de mois ;
• Reversement marketplace : le Prestataire encaisse le paiement citoyen (lorsque le paiement sera activé) et reverse au Client 75 % du montant collecté, sous 2 jours ouvrés via Stripe Connect.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée ferme correspondant à la durée d'engagement indiquée au devis (24 ou 36 mois). À l'issue de cette durée, il est reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment défaut de paiement non régularisé sous 30 jours, dégradation volontaire du matériel, violation de la confidentialité), le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors manquement grave du Prestataire, les abonnements restant dus jusqu'au terme initial du contrat restent exigibles.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Livrer et installer les distributeurs sur le site convenu dans un délai de 8 semaines à compter de la commande ferme ;
• Assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % en moyenne mensuelle (hors fenêtres de maintenance programmée) ;
• Intervenir sur site sous 5 jours ouvrés en cas de panne matérielle bloquante signalée via le dashboard ;
• Mettre à disposition gratuitement les mises à jour logicielles et de sécurité ;
• Fournir un support technique aux administrateurs Client, par e-mail, du lundi au vendredi en jours ouvrés.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un emplacement conforme aux prérequis techniques (alimentation 230 V, accès Wi-Fi ou 4G de qualité, surface stable, à l'abri des intempéries directes) ;
• Désigner un référent opérationnel et fournir une adresse e-mail professionnelle valide pour la création du compte admin ;
• Assurer une surveillance raisonnable du distributeur (signalement de dégradation, vandalisme, vol) ;
• Recharger et entretenir le stock de matériel sportif (le matériel est la propriété du Client, sauf disposition contraire au devis) ;
• Régler les factures aux échéances convenues ;
• Ne pas tenter de désassembler, contourner ou modifier le firmware des distributeurs.

8. Propriété et garde du matériel

Sauf disposition contraire au devis, le distributeur reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat. Le Client en a la garde et s'engage à le restituer en bon état (sous réserve de l'usure normale) à l'issue du contrat.

Le matériel sportif inséré dans le distributeur reste la propriété du Client (ou du citoyen emprunteur pendant le créneau).

9. Tarification citoyen

Le Client fixe librement, depuis le dashboard, le tarif des créneaux proposés à ses utilisateurs finaux (par durée et par sport, de 0 € à un montant libre). Le Prestataire fournit des templates tarifaires pré-configurés à titre indicatif, sans valeur contractuelle.

Le Client est seul responsable du caractère raisonnable et non-discriminatoire de sa grille tarifaire.

10. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du Service, le Prestataire traite des données personnelles de citoyens utilisateurs en qualité de responsable de traitement conjoint (art. 26 RGPD) avec le Client pour les finalités strictement opérationnelles (réservation, suivi du parc).

Les modalités de répartition des obligations, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, qui constitue une annexe contractuelle.

Un accord de traitement conjoint (DPA) peut être signé sur demande du Client.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère commercial, technique ou stratégique communiquées par l'autre partie pendant et après l'exécution du contrat, pour une durée de 5 ans à compter de leur communication.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image). Le plafond global de responsabilité du Prestataire est limité au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant l'événement générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie avec restriction administrative, panne généralisée d'un fournisseur cloud tiers). La partie concernée doit en informer l'autre partie sans délai.

14. Sous-traitance

Le Prestataire s'appuie sur des sous-traitants techniques (Firebase, Supabase, Railway, EMQX Cloud, Sentry — liste détaillée dans la Politique de confidentialité). Chaque sous-traitant est lié par un engagement contractuel équivalent en matière de confidentialité et de sécurité. Le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client.

15. Évolution des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire pour refléter des évolutions réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.