Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

SportLocker met à disposition, via des distributeurs IoT installés par des opérateurs partenaires (mairies, campings, hôtels — les « tenants »), du matériel sportif que les utilisateurs (les « citoyens ») peuvent emprunter pour une durée déterminée et restituer dans le même distributeur ou un distributeur compatible du même réseau.

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel sur la PWA.

2. Création de compte

L'inscription s'effectue via Firebase Authentication par lien magique e-mail, Google ou Apple. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses moyens d'accès.

Le service est ouvert à toute personne physique majeure. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent créer un compte avec l'accord d'un parent ou représentant légal. SportLocker ne collecte pas sciemment de données concernant un mineur sans cet accord.

3. Gratuité du service applicatif

L'utilisation de la PWA est gratuite pour le citoyen. Aucun abonnement, frais d'inscription ou frais cachés ne sont facturés au citoyen pour l'accès au service applicatif.

En revanche, chaque tenant fixe librement le tarif du créneau de prêt sur ses propres distributeurs (de 0 € à un montant librement défini, par durée et par sport). Le tarif applicable au créneau choisi est affiché de manière claire avant validation de la réservation. La validation de la réservation vaut acceptation du tarif affiché.

Note MVP : à la date des présentes, le paiement citoyen n'est pas activé techniquement (prix affiché à titre indicatif). La mise en place effective du paiement par carte bancaire (via Stripe) fera l'objet d'une notification dans l'application et d'une mise à jour des présentes CGU avant activation.

4. Réservation et créneau

Les créneaux disponibles sont proposés par tranches de 30, 60, 90, 120 minutes ou en forfait journée. L'utilisateur peut réserver un créneau jusqu'à 7 jours à l'avance.

Un utilisateur ne peut avoir qu'une seule réservation active ou programmée à la fois. Toute nouvelle réservation suppose la clôture (restitution, expiration ou annulation) de la précédente.

L'annulation d'une réservation programmée (statut scheduled) est libre et gratuite jusqu'au début du créneau. À partir du début du créneau, la réservation est réputée consommée.

5. Ouverture et restitution du casier

L'ouverture du casier s'effectue à l'aide d'un QR code généré par la PWA, valable 15 minutes, signé cryptographiquement et à usage unique (anti-rejeu). Le citoyen est responsable de la bonne scanographie du QR code devant le lecteur du distributeur.

La restitution doit intervenir avant la fin du créneau réservé, dans le même distributeur ou tout distributeur compatible du même réseau (selon configuration tenant). Tout retard est susceptible d'entraîner les conséquences décrites à l'article 6.

6. Obligations du citoyen

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination ;
• Restituer le matériel dans son état d'origine, propre et sec, à l'issue du créneau ;
• Signaler immédiatement, via la PWA, toute anomalie ou détérioration constatée à la prise du matériel ;
• Ne pas prêter, sous-louer ou céder le matériel à un tiers pendant la durée du créneau ;
• Respecter le règlement du site où est installé le distributeur (mairie, camping, hôtel) ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du distributeur ou de l'application.

7. Caution et retard

Une caution préautorisée (entre 30 € et 150 € selon la catégorie de l'item — ballon, raquette, équipement « pro ») peut être bloquée sur la carte du citoyen au moment de la réservation. Cette caution n'est pas débitée si le matériel est restitué en bon état et dans les délais.

En cas de retard, de non-restitution ou de détérioration manifeste constatée par le tenant ou par les capteurs du distributeur, tout ou partie de la caution pourra être débitée à titre de dédommagement. L'utilisateur sera notifié par e-mail préalablement à tout débit, avec un délai de contestation de 7 jours.

Note MVP : la caution n'est pas techniquement activée à la date des présentes. Son activation fera l'objet d'une notification préalable.

8. Notifications

La PWA permet, sur demande explicite du citoyen, d'envoyer des notifications de rappel (15, 30, 60 ou 120 minutes avant la fin du créneau, au choix de l'utilisateur). Cette fonctionnalité repose sur des services de notification tiers (Google FCM, Mozilla Autopush, Apple Push) et nécessite un consentement explicite. L'utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis son profil.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits dont vous disposez au titre du RGPD.

10. Suspension et résiliation

SportLocker se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment : dégradation volontaire de matériel, tentative de fraude, non-restitution répétée, comportement contrevenant au règlement du tenant. La suspension est notifiée par e-mail avec un délai de contestation de 14 jours.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis son profil ou en écrivant à contact@sportlocker.fr. Les données personnelles sont anonymisées sous 30 jours conformément à l'article 4 de la Politique de confidentialité.

11. Disponibilité du service

SportLocker met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L'application et les distributeurs peuvent toutefois être indisponibles ponctuellement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de ces indisponibilités, le service applicatif étant gratuit pour le citoyen.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la PWA (interface, marque SportLocker, logos, codes, illustrations) est la propriété exclusive de SportLocker SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

13. Responsabilité

Le matériel est mis à disposition par le tenant. SportLocker assure la mise en relation technique et l'exploitation de l'application, mais n'est pas le propriétaire du matériel. Le citoyen reconnaît utiliser le matériel sportif sous sa propre responsabilité et atteste disposer des conditions physiques nécessaires à la pratique de l'activité concernée.

En aucun cas SportLocker ne pourra être tenu responsable des dommages corporels survenant lors de la pratique sportive, sauf à démontrer un défaut imputable au matériel et un manquement caractérisé de SportLocker à ses obligations de maintenance préventive.

14. Évolution des CGU

SportLocker se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions techniques, fonctionnelles ou réglementaires. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le citoyen peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de droit commun.